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21.07.2018

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3 nov. 2014 Identification des services publics, juge, juge administratif, service public, SPA/ SPIC, contrôle de l'administration, services publics administratifs 





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6 juil. 2011 Elle est aussi un gage de probité du secteur public : appliquée, du droit d' accès aux documents administratifs et de l'obligation de motivation, la transparence favorise également l'impartialité et l'objectivité du service public. de consultation et de délibération du public : indirectement, elle permet donc à 

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Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. .. été mises en place de nombreuses procédures imposant la consultation — obligatoire ou 

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